Ce matin, dimanche 21 juin 2015, la chambre civile et commerciale du tribunal de première instance a décidé de prolonger le délibéré concernant le conflit entre les deux groupements de transitaires, ATD et TTI, au 13 septembre 2015.
Il semblerait que l’affaire est un peu plus délicate qu’il n’y paraissait. L’avocat de la partie GIE ATD, maître Ali Dini, a dans ses conclusions à la cour civile demandé, ni plus ni moins que celle-ci se déclare incompétente pour juger de l’affaire GIE ATD contre GIE TTI, et donc qu’elle se dessaisisse du dossier, au motif que l’affaire a pour « origine l’accord conclu entre la République fédérale et démocratique de l’Éthiopie et la République de Djibouti sur la mise en œuvre du connaissement direct. Cet accord a été ratifié par le parlement de Djibouti suivant la loi n 164.5ème L du 28 décembre 2006 ». Sur la base de cette information essentielle, maître Ali Dini voudrait voir la cour admettre que « cet accord est hiérarchiquement supérieur à la loi interne djiboutienne, et donc de déclarer la juridiction incompétente pour remettre en cause une convention internationale ».
Il faut reconnaître que la démonstration de maître Ali Dini semble magistrale, fondée sur l’accord entre les deux gouvernements, et plus particulièrement son article 3, alinéa 1, qui stipule que « Maritimes Transit Service of Ethiopia (MTSE) et l’Association des Transitaires Djiboutien (ATD) sont désignés comme l’unique interlocuteur de l’armateur Ethiopian Shipping Lines pour les activités de port à Djibouti ». Par conséquent, du fait de la hiérarchie des normes juridiques le tribunal civil djiboutien est incompétent pour contrôler et se prononcer sur la régularité d’un accord international. Dans l’alinéa 3 du même article, il est précisé « que l’armateur agira exclusivement à travers l’Association des Transitaires de Djibouti qui choisira le transitaire à Djibouti parmi ses membres selon ses modalités interne ».
Toutefois, il faut rappeler un point que maître Ali Dini oublie, à savoir que la plainte déposée par le GIE TTI à l’encontre de GIE ATD par Me Mohamed Abayazid et Ahmed Abdourahman Cheik ne vise pas à dénoncer l’accord entre les deux pays, mais le « comportement anticoncurrentiel en limitant l’accès au marché multimodal aux autres sociétés non membres » de l’ATD.
Maître Mohamed Abayazid, nous en dit plus : « mon client, GIE TTI, ne cherche aucunement à agir à l’encontre de l’ATD dans le but de remettre en cause un quelconque accord bilatéral, c’est tout le contraire. Il ne conteste aucunement le respect de l’accord sur le connaissement direct au bénéfice de l’ATD, ce qu’il souhaite c’est le contraindre à publier les conditions d’adhésion à l’ATD afin d’ouvrir l’accès au marché multimodal aux transitaires qui seraient aussi désireux d’y prendre part. Je trouve que c’est cruellement injuste de profiter d’une situation sensée initialement protéger la profession du transit dans son ensemble, pour au final ne profiter qu’à un petit groupe de personnes, c’est selon moi une forme de monopole déguisé ! Cette injustice doit cesser ».
Son confrère, maître Ahmed Abdourahman Cheik ajoute : « la conclusion de maître Ali Dini ne tient pas la route, puisque l’accord bilatéral relatif à la mise en œuvre du connaissement direct impacte directement les sociétés relevant du droit interne, ces dernières peuvent naturellement faire prévaloir de la supériorité du droit interne par rapport à une situation de fait créée par le comportement anticoncurrentiel du groupement ATD. J’ai beaucoup d’estime pour mon confrère de la partie adversaire, c’est la raison pour laquelle je vais aller au bout de sa réflexion, imaginons que l’on suive son avis, quelle juridiction serait compétente pour contrôler le respect d’un traité international ? La cour constitutionnelle ? Cette dernière option est inenvisageable puisque cette dernière l’a refusé dans une décision du 15 janvier 1975… Il ne fait aucun doute que la chambre civile est la seule autorité compétente pour juger de cette affaire ; le tribunal ne manquera pas de rejeter la requête de la partie adverse qui demande l’exception d’incompétence des juridictions djiboutiennes pour un motif infondé juridiquement ».

Ce conflit, qui a pris des proportions énormes, fait que les deux parties n’arrivent plus à s’écouter, pourtant ce qui les sépare n’est pas plus large que l’épaisseur d’une feuille à papier…
Résumons un peu pour remettre les idées au clair. Le groupement GIE TTI se dit prêt à retirer sa plainte si le GIE ATD consent à s’engager formellement à intégrer chaque année de nouveaux membres sur la base de critères à établir ; il souhaite en outre que la liste des membres de l’ATD ne soit plus confidentielle. Ces revendications ne semblent pas trop difficiles à satisfaire.
Quand est-il de la position du GIE ATD ? Lors de notre entretien avec le président du GIE ATD, monsieur Hassan Ahmed Doualeh assurait la franche volonté de l’ATD à intégrer tous les ans de nouveaux membres car « il faut savoir que l’ATD a un besoin vital d’intégrer de nouveaux membres afin de faire face à l’augmentation du trafic éthiopien, mais cela ne peut se faire n’importe comment. Cela se fera progressivement, graduellement. Nous souhaitons intégrer cette année dix nouveaux membres, mais comment faire le tri, sur quels critères se baser pour distinguer le bon grain de l’ivraie ? »
Hassan Ahmed Doualeh sera heureux d’apprendre que cette difficulté a été réglée par le décret du 12 mars 2015, signé par le chef de l’État, qui modifie l’arrêté n 2002-01109/PR/MET fixant les cautions des différentes professions d’auxiliaires de transport maritime. Seuls 77 transitaires remplissent les conditions pour exercer cette activité dans les différents ports de Djibouti.
Dans le même entretien Hassan Ahmed Doualeh nous déclarait : « C’est la raison pour laquelle nous nous sommes tournés vers les autorités publiques et la CCD pour mettre sur pied une commission paritaire comprenant le secteur privé et le secteur public afin de nous aider à sélectionner de manière objective les candidats souhaitant intégrer l’ ATD. Il est indispensable d’établir des critères techniques rigoureux pour l’adhésion, en tenant compte de l’ancienneté des entreprises notamment. »
Tout est dit, semble-t-il !

Le président du CCD, Youssouf Moussa Dawaleh doit pleinement jouer le rôle qui est le sien ; cette affaire n’aurait jamais du aller au tribunal. La CCD a préféré s’en laver les mains et regarder ailleurs, alors que les deux parties s’affrontaient pour un litige qui aurait pu être solutionné au niveau de la Chambre.
Alors, qu’il est de plus en plus question de créer un Tribunal de commerce au niveau de la CCD, les commerçants seraient en droit de s’inquiéter lorsque que l’on voit comment la CCD a géré ce différend sur un secteur aussi vital pour le développement du pays. Mais il n’est jamais trop tard pour bien faire, elle a jusqu’au 13 septembre 2015 pour agir afin de réconcilier les points de vue des deux parties et pour trouver un terrain d’entente…

Good luck donc !

Mahdi A.