Human Village - information autrement
 
Il reste moins de cinq ans pour revendiquer la nationalité française
par Simon Imbert-Vier, juillet 2022 (Human Village 45).
 

La loi qui a constaté la sortie du Territoire français des Afars et des Issas (TFAI) de la souveraineté française au 27 juin 1977 [1], et donc l’indépendance de Djibouti, a également retiré la nationalité française à la plus grande partie des habitants qui en jouissaient [2]. Pour rester français, ils devaient résider dans un autre territoire français le 8 mai 1977, et souscrire une « déclaration recognitive » avant le 27 juin 1978 (art. 4 et 5).
Jusqu’en 1993, les personnes originaires du territoire ayant exercé un mandat public ou des fonctions dans la police ou l’armée pouvaient, si elles résidaient en France, être réintégrées dans la nationalité française en souscrivant simplement une « déclaration recognitive » (art. 4 et 6). Cette disposition a été supprimée par la « loi Pasqua » du 22 juillet 1993.

Les autres « personnes originaires » du TFAI n’étaient plus françaises, et ne pouvaient le redevenir que par la procédure régalienne de droit commun de la réintégration, qui impose de multiples conditions (résidence en France, intégration…).

Cependant, l’article 3 de la loi de 1977 prévoit que deux catégories de Djiboutiens conservent la nationalité française, même s’ils obtiennent ensuite la nationalité djiboutienne par la loi du 24 octobre 1981 :
« Conserveront la nationalité française bien qu’ils soient domiciliés dans le Territoire français des Afars et des Issas à la date du 27 juin 1977 :
1°. Les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il sera constitué le 28 juin 1977 ;
2°. Les personnes ayant acquis la nationalité française avant cette date hors du Territoire français des Afars et des Issas ;
3°. Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret alors qu’elles étaient domiciliées dans le Territoire français des Afars et des Issas.
Il en sera de même des conjoints et descendants, ainsi que des veufs ou veuves de ces personnes. »
Le point 2 concerne les personnes naturalisées hors du TFAI et qui s’y sont ensuite installées, mais également les enfants nés hors du TFAI dont un parent est de nationalité française, y compris originaire du territoire djiboutien quel que soit son statut civil. Pour être français, ils doivent démontrer qu’un de leur parent était de nationalité française au moment de leur naissance [3]. Cela peut concerner des enfants de cheminots en Éthiopie, de marins, de militaires, de commerçants, etc., s’ils se sont installés ensuite à Djibouti. S’ils sont restés à l’étranger ou dans un autre territoire français, ils ne sont pas concernés par ce retrait de la nationalité française et relèvent du droit commun.
Le point 3 concerne les quelques « indigènes » ayant bénéficié de la procédure de « naturalisation » par décret avant la Seconde Guerre mondiale pour accéder au statut de citoyen [4], mais surtout les étrangers naturalisés par décret, et non par déclaration ou arrêté, en CFS ou au TFAI et leurs descendants.
Les personnes concernées par cet article 3 peuvent faire constater leur nationalité française, le plus souvent en demandant la délivrance d’un certificat de nationalité française auprès du service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris [5].

Une procédure qui prend fin en 2027
Lorsqu’un français réside à l’étranger, il doit accomplir certaines démarches pour maintenir sa relation, ou son « allégeance », à la France. En particulier, il se place sous la protection française en s’enregistrant auprès du consulat, il fait transcrire les évolutions de sa situation personnelle dans l’état civil français (mariage, naissance des enfants, décès, divorce), il se fait délivrer des documents d’identité, il participe aux élections, il se fait recenser, etc. Par ces démarches, il montre qu’il jouit de la « possession d’état de Français » reconnue par l’administration et la justice.
Pour les Djiboutiens, auxquels la législation interdisait la double nationalité jusqu’en 2004, ces démarches pouvaient être compliquées à accomplir, voire entraîner la perte de la nationalité djiboutienne. Elles sont cependant indispensables pour pouvoir revendiquer la nationalité française. L’article 30-3 du code Civil français prévoit en effet
« Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. »
Cela signifie qu’au bout de 50 ans sans relations avec la France, le tribunal ne pourra que constater la rupture d’allégeance du descendant de Français et donc la perte de sa nationalité française. À Djibouti, cette période de 50 ans prendra fin au cinquantenaire de l’indépendance, sans doute entre le 8 mai et le 27 juin 2027 [6]. À partir de cette date, il ne sera plus possible à la plupart des Français de Djibouti qui n’ont pas été enregistrés au Consulat de France ni été en possession de documents d’identité français d’en demander la délivrance.
Il est impossible de savoir combien de Djiboutiens seront concernés par la perte de la nationalité française en 2027. Lors du cinquantenaire de l’indépendance algérienne, en 2012, plusieurs experts ont estimé qu’environ un million de personnes avaient alors perdu la nationalité française. Cet article ne peut qu’alerter celles et ceux qui seraient concernés à Djibouti.

Simon Imbert-Vier


Nombre de Français inscrits au consulat de France à Djibouti, par années

2001 4 872 2005 4 273 2009 4 899 2013 4 929 2017 4 012
2002 4 548 2006 5 495 2010 4 901 2014 4 871 2018 3 944
2003 4 508 2007 4 426 2011 5 142 2015 4 638 2019 3 994
2004 4 248 2008 4 691 2012 4 875 2016 4 305 2020 4 028

Les statistiques publiées par le ministère français des Affaires étrangères [7], concernant le nombre de Français enregistrés au consulat, ne précisent pas le nombre de binationaux. C’est peut-être parce que la binationalité est pratiquement ignorée par la législation. Face aux autorités françaises, un ressortissant ne peut en effet exciper d’une autre nationalité pour échapper à ses obligations. Cependant, d’autres statistiques indiquent que, parmi les Français établis à l’étranger, entre 42 et 44% seraient binationaux.
On peut par ailleurs se demander si l’autorisation de la double nationalité par la loi djiboutienne du 24 octobre 2004 n’explique pas l’augmentation importante du nombre d’inscrits au consulat de France en 2006. Cependant, le nombre de Français enregistrés à baissé depuis d’environ 20%.


Cet article ne fournit pas des outils juridiques qui suffisent à l’analyse de situations personnelles, que seuls les tribunaux français peuvent trancher en dernier ressort. La notion juridique de « possession d’état de Français » en particulier est complexe et demande souvent l’expertise d’un professionnel du droit. Il peut en être de même pour la preuve de la nationalité française des ascendants.


[1« Loi n° 77-625 relative à l’indépendance du Territoire français des Afars et des Issas », Journal officiel de la République française, 21 juin 1977, p. 3334.

[2Il y avait 110 954 inscrits sur les listes électorales pour le référendum du 8 mai 1977 qui a validé l’indépendance du territoire. Voir Simon Imbert-Vier, « Les origines de la nationalité par attribution à Djibouti », Human Village n° 19, janvier 2012.

[3Sur ce point, voir Simon Imbert-Vier, « Identifier les nationaux à Djibouti (1946-2004) », Le Mouvement social, n° 273, 2020/4, p. 129-145.

[4Sur cette procédure voir Simon Imbert-Vier, « Devenir citoyen ou national en Côte française des Somalis : manipuler des catégories », Outre Mer, n° 404-405, 2e semestre 2019, p. 41-62.

[5Voir le détail de la procédure sur le site service-public.fr.

[6Pour l’Algérie, le Conseil d’État à déterminé la date du 18 mars 2012 comme fin de la période de 50 ans, soit l’anniversaire des accords d’Évian.

[7Site data.gouv.fr.

 
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